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Droits fondamentaux

France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1 de la Convention EDH (Medvedyev e.a. / France, requête n°3394/03). Dans

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France / Droit de propriété / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Depalle / France, requête n°34044/02 et Brosset-Triboulet et

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Adhésion de l’UE à la CEDH / Audition publique / Parlement européen

Le Parlement européen organise une audition sur le thème « EU accession to the European Convention of Human Rights », le 18 mars prochain. Des intervenants du Parlement, de la

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Adhésion de l’UE à la CEDH / Audition publique / Parlement européen

Le Parlement européen a organisé, le 18 mars dernier, une audition publique sur le thème des aspects institutionnels de l’adhésion

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Adhésion de l’UE à la CEDH / Directives de négociation / Proposition

La Commission européenne a proposé, le 17 mars dernier, des directives de négociation en vue de l’adhésion de l’Union européenne à

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Grèce / Liberté d’expression / Profession d’avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné, le 11 février dernier, la Grèce pour violation de l’article 10

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Avocat / Domicile / Perquisition / Saisies irrégulières / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 janvier dernier, pour violation de l’article 8

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Russie / Projet de loi / Ratification / Protocole 14 CEDH

La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a voté, le 15 janvier dernier, un projet de loi de ratification du Protocole 14 à

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Droit au procès équitable / Rapport du conseiller-rapporteur / Non communication / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’article 6 de la Convention européenne

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