Pension de retraite / Discrimination en raison de l’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour

mai 01
10:34 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jürgen Römer, aff. C-147/08). Dans l’affaire au principal, le requérant, ayant vécu de manière ininterrompue avec son compagnon avec lequel il a conclu un partenariat de vie, contestait la loi nationale qui octroie aux personnes liées par un tel partenariat une pension de retraite inferieure à celle des personnes mariées. La Cour énonce que si dans l’Etat membre concerné, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents et coexiste avec un partenariat de vie réservé à des personnes de même sexe, une discrimination directe existe en raison de l’orientation sexuelle. En effet en droit national, ledit partenaire de vie se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle d’une personne mariée en ce qui concerne ladite pension. Selon la Cour, l’appréciation de la comparabilité relève de la compétence de la juridiction nationale, laquelle doit analyser les droits et obligations respectifs des époux et des personnes engagées dans un partenariat de vie, qui sont pertinents eu égard à l’objet et aux conditions d’octroi de la prestation en cause. (ER)

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