Exécution des arrêts de la Cour EDH / Rapport / Publication

avril 19
10:35 2011

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 19 avril dernier, son 4ème rapport relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH. En 2010, le Comité des ministres a été saisi du plus grand nombre d’affaires depuis qu’il exerce cette fonction, soit 1 710 au total. Le nombre d’affaires closes a toutefois atteint 455 affaires contre 240 en 2009 et le nombre total d’affaires pendantes s’élève, en fin d’année, à 9 325 contre 7 880 en 2009. Le montant des indemnisations octroyées aux victimes de violations a atteint près de 64 millions d’euros en 2010 contre 54 millions en 2009. Le rapport contient, par ailleurs, des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances de l’évolution du processus d’exécution et un aperçu thématique des développements majeurs intervenus dans le processus de l’exécution des affaires pendantes devant le Comité des ministres. (MR)

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