Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 13, relatif au droit à un recours effectif, combiné
Droits fondamentaux
Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une mise à jour du guide pratique sur la recevabilité des requêtes déposées devant la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 2 décembre dernier, une « check-list » concernant la recevabilité des requêtes présentées devant elle. Il s’agit d’une liste de points
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 21 novembre dernier, un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais).
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §3 de la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’homme a publié une fiche thématique relative aux conditions de détention et traitement des prisonniers ainsi
La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant
La Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 4 juillet dernier, son nouveau président, Sir Nicolas Bratza, de
Le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, a présenté son rapport annuel d’activités pour 2010. Le rapport souligne qu’un
