Protocole 14 de la Convention EDH / Première mise en œuvre / Arrêt de la CEDH

juin 28
10:54 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le nouveau critère de recevabilité prévu par le Protocole 14 CEDH (Ionescu / Roumanie, requête n° 36659/04). Saisie par Monsieur Ionescu d’une requête fondée sur l’article 6 §1 Convention EDH (droit à un procès équitable), la Cour EDH a examiné la recevabilité de la requête en tenant compte de l’importance du préjudice subi par le requérant, qui constitue l’élément principal du nouveau critère. En l’espèce, selon la Cour, le préjudice financier allégué était faible (90 euros) et aucun élément du dossier n’indiquait que le requérant se trouvait dans une situation économique telle que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle. La Cour a ensuite recherché si le respect des droits de l’Homme exigeait un examen de la requête au fond. Elle a jugé que, les dispositions légales en jeu ayant été abrogées, la question qui lui était soumise n’avait plus qu’un intérêt historique. Enfin, la Cour a relevé que l’affaire avait été « dûment examinée » par un tribunal ayant statué au fond. La Cour a ainsi déclaré la requête irrecevable. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice