Enquête pénale / Surveillance d’une personne par GPS / Arrêt de la CEDH

septembre 02
10:51 2010

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur une allégation de  violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie privée, en cas de surveillance d’une personne par GPS au cours d’une enquête pénale (Uzun / Allemagne, Requête n° 35623/05).  En l’espèce, une instruction avait été ouverte à l’égard de Monsieur Uzun et un complice présumé pour participation à des attentats à la bombe. Le requérant soutenait notamment que sa surveillance par GPS et l’utilisation des données ainsi obtenues dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui avaient emporté violation de ses droits garantis par l’article 8 Convention EDH. La Cour estime tout d’abord que la surveillance de Monsieur Uzun par GPS s’analyse bien comme une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée. Dans un deuxième temps, la Cour considère que ce mode de surveillance prévu dans le Code de procédure pénale est raisonnablement prévisible, qu’il n’a été mis en œuvre que pendant une période relativement courte (trois mois) et qu’il n’a touché l’intéressé que lorsqu’il se déplaçait dans la voiture de son complice. L’enquête ayant porté sur des infractions très graves, la Cour conclut que la surveillance de Monsieur Uzun par GPS est proportionnée aux buts poursuivis. (ADS)

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