France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

juin 24
10:55 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable (Mancel et Branquart / France, requête n° 22349/06). Dans cette affaire, Messieurs Mancel et Branquart ont formé un second pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation. Ce second pourvoi a été rejeté. Or, sept des neuf juges de la formation de la Cour de cassation avaient auparavant siégé au sein de la chambre qui s’était prononcée sur le premier pourvoi. La Cour EDH relève que la Cour de cassation s’est prononcée, tant lors du premier que du second pourvoi, sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction. Dès lors, la Cour conclut qu’il existe des raisons objectives de craindre que la Cour de cassation ait fait preuve de partialité pour statuer lors du second pourvoi. Elle juge ainsi que l’article 6 §1 a été violé. (CR)

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