Vendredi 22 Février 2019

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels / Conseil de l’Europe / Entrée en vigueur

juillet 01
10:53 2010

La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur, le 1er juillet dernier. Les deux objectifs majeurs sont, d’une part, de prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels d’enfants et, d’autre part, de protéger les droits des enfants victimes. Il s’agit du premier instrument international à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille. Cette Convention est entrée en vigueur après la ratification par 5 Etats signataires et a été signée par trente-neuf Etats dont la France. (ADS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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