Convention EDH / Adhésion de l’Union / Lancement des pourparlers

juillet 07
10:54 2010

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Cette adhésion ferait de l’Union européenne le 48ème signataire de la Convention EDH. A l’issue de ce processus, l’accord d’adhésion devra être conclu entre les 47 parties contractantes de la Convention et ratifié par ces dernières selon leurs exigences constitutionnelles. (SM)

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