Convention EDH / Adhésion de l’Union / Lancement des pourparlers

juillet 07
10:54 2010

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Cette adhésion ferait de l’Union européenne le 48ème signataire de la Convention EDH. A l’issue de ce processus, l’accord d’adhésion devra être conclu entre les 47 parties contractantes de la Convention et ratifié par ces dernières selon leurs exigences constitutionnelles. (SM)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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