Samedi 25 Novembre 2017

France / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion / Arrêt de la CEDH

septembre 02
10:52 2010

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains (Y.P et L.P / France, requête n°32476/06). Dans cette affaire, les requérants ont quitté leur pays d’origine, la Biélorussie, en raison de persécutions par l’autorité étatique à la suite des actions de Monsieur Y.P en opposition au pouvoir politique. Un arrêté de reconduite à la frontière a été prononcé à leur encontre et leur demande d’asile a été rejetée par l’Etat français. La Cour a tenu compte des rapports effectués sur les agissements de cet Etat en répression aux opposants politiques et a considéré que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de reconduite des requérants vers la Biélorussie, il y aurait une violation de l’article 3 Convention EDH. (ER)

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