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Droits fondamentaux

France / Article 6§1 CEDH / Procédure administrative / Condamnation

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1 de la CEDH du fait de la durée excessive d’une

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport / Publication

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette étude

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France / Procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au

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France / Garde à vue / Droit d’être assisté d’un avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention EDH relatif au droit

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CEDH / Jurisprudence / Fiches thématiques

Le greffe de la Cour EDH a mis en ligne, le 30 septembre dernier, une série de fiches thématiques sur la jurisprudence

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France / Droit à une vie familiale / Expulsion / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l’article 8

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France / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur la portée de l’article 3 de

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Enquête pénale / Surveillance d’une personne par GPS / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur une allégation de  violation de l’article

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France / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10

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