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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juillet dernier, l’article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des

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Avocat / Perquisition et saisie dans le cabinet / Données électroniques / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête à l’encontre de l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juillet dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

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Terme du délai de saisine / Jour non ouvrable / Computation / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier, l’article 35 §1 de la Convention européenne des droits de

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Droit à la liberté d’expression / Liberté de la presse / Perquisitions et saisies dans les locaux de journaux / Arrêt de la CEDH

Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au

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CEDH / Base de données « HUDOC » / Nouvelle version

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 juin dernier, une nouvelle version de sa

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Liberté d’expression / Interview télévisé / Détenu / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Agence des droits fondamentaux / Rapport 2011

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a présenté, le 20 juin dernier, son rapport annuel 2011 intitulé « Les droits fondamentaux :

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Droit à la liberté d’expression / Garde d’enfant / Articles de journaux / Indemnisation / Arrêt de la CEDH

Saisie de deux requêtes à l’encontre de l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10 de

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Erreur judiciaire / Dommage moral / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Arménie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juin dernier, l’article

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France / Pénalité fiscale / Pouvoir de modulation / Juge administratif / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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