Mercredi 22 Novembre 2017

Rapport annuel de la Cour EDH / Publication

janvier 27
10:38 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 27 janvier dernier, son rapport annuel 2010 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention EDH par Etat contractant. La Cour EDH a rendu, en 2010, 1499 arrêts dont une grande part concerne des affaires dites « répétitives ». C’est l’article 6 de la Convention, concernant d’abord le droit à être jugé dans un délai raisonnable et ensuite le droit à un procès équitable, qui a donné lieu au plus grand nombre d’affaires. 42 arrêts, concernant la France, ont été prononcés. 28 d’entre eux ont constaté une violation de la Convention portant, dans la majorité des affaires, sur le droit à un procès équitable (article 6) et le droit à la liberté et à la sûreté (article 5). (CV)

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