Droits fondamentaux

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels / Conseil de l’Europe / Entrée en vigueur

La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur, le 1er juillet dernier. Les deux objectifs majeurs sont, d’une part,

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Protocole 14 de la Convention EDH / Première mise en œuvre / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le nouveau critère de recevabilité prévu par le Protocole 14 CEDH (Ionescu /

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France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un

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France / Question prioritaire de constitutionnalité / Contrôle d’identité / Arrêt de la Cour

La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») prévue par la loi française avec le droit de l’Union

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Commission européenne contre le racisme et l’intolérance / France / Rapport

La commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe a publié, le

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Droit au procès équitable / Commission bancaire / Cumul des fonctions / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité

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Agence des droits fondamentaux de l’UE / Rapport annuel 2010

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus

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Protocole 14 de la Convention EDH / Entrée en vigueur

Le Protocole 14 CEDH est entré en vigueur, le 1er juin dernier, soit trois mois après sa ratification par la Russie (cf. L’Europe

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Respect de la vie privée / Protection des données / Accord UE – Etats-Unis / Mandat de négociation

La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de

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