Dimanche 17 Décembre 2017

« Parade d’identification » / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

avril 18
11:15 2014

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 avril dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Dzhulay c. Ukraine, requête n°24439/06 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant danois, considérait que son procès et sa condamnation étaient illégales, en particulier du fait de l’absence d’avocat durant sa « parade d’identification ». La Cour rappelle, tout d’abord, que l’article 6 s’applique également aux phases précédant le procès. Ainsi, elle considère que le droit à un procès équitable peut être mis en cause lorsque l’absence de respect de l’article 6 durant les phases initiales de la procédure risque de porter gravement atteinte au caractère équitable du procès. La Cour note alors que la « parade d’identification » s’est déroulée en l’absence de l’avocat du requérant, mais que ce dernier ne s’en est pas plaint. La Cour relève, de plus, que, si la différence de taille entre le requérant et les autres participants à la « parade d’identification » était significative, elle n’a pas été le seul élément qui a permis aux victimes d’identifier le requérant. La Cour ajoute qu’un second avocat, représentant du requérant lors des audiences, a eu la possibilité de questionner les victimes quant à l’identification litigieuse. La Cour estime alors que la « parade d’identification » n’a pas été la seule preuve de la culpabilité du requérant ou la preuve décisive sur laquelle s’est basée sa condamnation. Partant, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention. (FS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice