Lundi 18 Décembre 2017

Régime matrimonial et responsabilité parentale / Rapport / Consultation publique (Leb 706)

avril 18
11:12 2014

La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II bis ». Celui-ci met en lumière les problèmes juridiques auxquels les couples internationaux font encore face lorsqu’ils essayent de résoudre des conflits relatifs à leur mariage ou à la garde de leurs enfants. La mobilité grandissante dans l’Union européenne a, en effet, mené à une augmentation du nombre de familles dont les membres sont de nationalité différente, vivent dans des pays différents ou résident dans un pays dont certains d’entre eux n’ont pas la nationalité. Le rapport souligne ainsi la nécessité de clarifier la situation juridique de ces familles internationales. Il rappelle qu’une coopération judiciaire transfrontalière est, notamment, nécessaire lorsque les familles se séparent, pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr et un maintien de leurs relations avec leurs 2 parents. La Commission a donc lancé, le même jour, une consultation publique sur le fonctionnement du règlement « Bruxelles II bis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise non seulement à recueillir l’avis des parties intéressées sur ces problématiques mais aussi à sensibiliser le grand public aux règles existantes en la matière. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 18 juillet 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (FS)

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