La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu, le 25 octobre dernier, un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette étude
Droits fondamentaux
La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention EDH relatif au droit
Le greffe de la Cour EDH a mis en ligne, le 30 septembre dernier, une série de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour. Ces documents concernent des affaires déjà jugées
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l’article 8
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur la portée de l’article 3 de
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 2 septembre dernier, sur une allégation de violation de l’article
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10
La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de
