Lundi 18 Décembre 2017

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (Leb 706)

avril 18
11:16 2014

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 avril dernier, le rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce rapport montre qu’en 2013, pour la première fois, le nombre d’affaires pendantes devant la Cour et d’arrêts à exécuter pendants devant le Comité des Ministres a diminué. Il attribue cette diminution à des progrès dans l’exécution des arrêts relatifs à certains problèmes structurels ou systémiques, à l’adoption de voies de recours internes plus effectives, à l’amélioration du dialogue avec les gouvernements, à la volonté des Etats de répondre positivement aux invitations du Comité des Ministres et à l’utilité des conseils prodigués par ce dernier aux Etats concernés. Cependant, le rapport souligne également la nécessité de continuer à améliorer le processus d’exécution et la contribution du Comité des Ministres. En effet, si le nombre global des affaires pendantes diminue, beaucoup d’affaires continuent de soulever des problèmes majeurs. Ainsi, les Etats devraient s’attacher à améliorer l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans leur système juridique, à renforcer le dialogue entre eux et avec les institutions du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à adopter des voies de recours effectives. Enfin, ce rapport met en exergue les actions prises afin de réformer le système de la Convention et de le rendre plus adapté aux besoins d’aujourd’hui. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle qu’il continue de se pencher sur certains problèmes généraux relatifs à l’exécution et d’évaluer les outils dont il dispose à cette fin. (FS)

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