La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a voté, le 15 janvier dernier, un projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) s’applique
La Cour européenne des Droits de l’Homme a radié, le 30 mars dernier, le recours engagé contre la France par Lucien Léger, en raison de son décès en juillet 2008
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 26 mars dernier, que la Grèce a manqué à ses obligations au titre de l’article 141 CE, qui pose le
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 10 de
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 11 relatif
L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la portée de l’article 10 de
