Saisie d’une requête dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
Brève de la semaine
La Commission européenne a présenté, le 2 octobre dernier, une communication intitulée « Evaluer les réglementations nationales en matière d’accès aux professions ». Elle vise à évaluer les réglementations applicables
La Commission européenne a lancé un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme de financement « Daphne III » (disponible uniquement en anglais). Ce programme concerne la lutte contre la violence envers
La Commission européenne a publié un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale – Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Cet appel à propositions vise à octroyer
Le CCBE et l’Institut européen d’administration publique (EIPA) ont mis en ligne, le 22 juillet dernier, un site Internet interactif
La Commission européenne a publié un appel à manifestation d’intérêt visant à créer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister la
La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier,
Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier,
Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
