Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

février 19
11:27 2013

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé, le 19 février dernier, par vingt-quatre Etats membres, dont l’Italie qui a pourtant refusé de participer à la coopération renforcée instituant le brevet européen à effet unitaire. Cet accord est le dernier volet du paquet « Brevet », composé en outre du règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. La juridiction unifiée en matière de brevets sera composée d’un tribunal de première instance, organisé en une division centrale, laquelle aura son siège à Paris sauf pour les litiges portant sur les domaines de la chimie (y compris la pharmacie), la biotechnologie médicale et l’hygiène qui seront délocalisés à Londres et pour ceux portant sur le domaine de l’ingénierie mécanique qui seront délocalisés à Munich, et en divisions locales et régionales, ainsi que d’une Cour d’appel et d’un centre de médiation et d’arbitrage. Par ailleurs, l’accord prévoit la mise en place d’un comité préparatoire chargé d’examiner les modalités de mise en œuvre de celui-ci, concernant notamment la formation et le recrutement des juges de cette juridiction ainsi que son règlement de procédure. Les Etats membres peuvent donc désormais entamer le processus de ratification de l’accord par leurs parlements nationaux. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou le 1er jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification. (AGH)

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