Samedi 16 Décembre 2017

Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

mars 19
13:45 2013

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement en anglais). Elle vise à évaluer l’application pratique du règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et à envisager les améliorations nécessaires pour renforcer son attractivité en tant que moyen de résolution des litiges transfrontaliers. Les contributions permettront à la Commission d’établir, d’ici la fin de l’année, un rapport sur le fonctionnement de cette procédure à l’issue de ses cinq premières années d’existence. Il sera accompagné, si nécessaire, d’une proposition de révision du règlement. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 juin 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (MF)

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