Samedi 16 Décembre 2017

Procédure pénale / Présomption d’innocence / Consultation publique

mars 04
13:05 2013

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative européenne  sur le droit à la présomption d’innocence des suspects ou des accusés au cours des procédures pénales. La consultation vise à avoir une meilleure compréhension de la situation dans les Etats membres, ainsi qu’à identifier la jurisprudence pertinente relative à la présomption d’innocence. Elle a, également, pour objectif de rassembler des exemples concrets permettant d’identifier les difficultés relatives à cette question dans les législations nationales, la pratique et les situations transfrontalières. La consultation vise, enfin, à ce que les parties prenantes présentent leurs observations concernant l’élaboration d’une initiative européenne sur la présomption d’innocence et la forme qu’elle devrait prendre. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 29 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

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