Dimanche 23 Septembre 2018

Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848)

septembre 07
11:24 2018

Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre)

Recommandations du Médiateur européen, aff. jointes 488/2018/KR et 514/2018/KR

A l’issue de son examen de la procédure de nomination du chef de cabinet du Président de la Commission européenne au poste de Directeur général adjoint puis de Secrétaire général de la Commission, la Médiatrice européenne relève que cette institution aurait dû adopter des mesures appropriées pour éviter le risque de conflits d’intérêts résultant de l’implication de M. Selmayr dans la décision de créer un poste de Directeur général adjoint (« DGA »). Elle relève, également, que la Commission aurait dû s’assurer que le comité consultatif de nomination pour la sélection du DGA comporte un nombre de membres suffisants et qu’il était inapproprié de tenir une procédure de sélection pour ce poste, non dans le but de répondre aux besoins du service mais en vue d’assurer l’éligibilité du candidat au poste de Secrétaire général. Elle regrette aussi qu’une situation artificielle d’urgence ait été créée en conservant secrète la décision de démission de l’ancien Secrétaire général. Par ailleurs, la Médiatrice juge regrettable que la communication avec le Parlement européen et avec la presse, à la suite de l’annonce de la nomination, ait été insuffisamment claire et complète, conduisant à un affaiblissement de la légitimité de l’institution pour le grand public. (JJ)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice