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Voyages multimodaux / Services européens d’information et de planification / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les éléments catalyseurs des services européens d’information et de planification de voyages multimodaux.

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Contrat conclu entre deux entités publiques / Absence d’appel à la concurrence / Qualification de marché public / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, les articles 1, 2, 28 ainsi que

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Produits du tabac / Rapprochement des législations / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et

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Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 56 TFUE

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Statut de réfugié / Cessation de l’assistance d’un organisme de protection / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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Produits dérivés de gré à gré / Référentiels centraux / Contreparties centrales / Normes techniques / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en

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Fonds d’investissement alternatifs / Règlement délégué

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, un règlement délégué complétant la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les dérogations,

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Entente / Secteur de la bière / Marché néerlandais / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux

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Aide d’Etat / Secteur du haut débit / Lignes directrices / Révision

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Communication / Publication

La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre

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