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France / Aide d’Etat / Fonds pour l’innovation audiovisuelle / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat visant à constituer des fonds pour l’innovation audiovisuelle, dans le cadre des aides destinées

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Aide d’Etat / ING / Critère de l’investisseur privé / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas et par la société ING à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché commun l’octroi

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Médicaments à usage humain / Fixation des prix / Systèmes d’assurance-maladie / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, une proposition de directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le

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Calendrier de rencontres de football / Base de donnée / Droit d’auteur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars dernier, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique

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Double non-imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et

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DG « Concurrence » / Appel à propositions / Programme spécifique « Justice civile »

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 29 février dernier, un appel à propositions concernant le programme spécifique « Justice

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France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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Feu vert à l’opération de concentration SCOR / Mutuelle des Architectes Français Assurances

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Notification préalable de l’opération de concentration TE / Deutsch

La Commission européenne a reçu notification, le 27 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TE Connectivity Ltd (« TE », Suisse)

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France / Procédure d’infraction / Eaux-de-vie de vin et distillats de vin / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en

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