Médicaments à usage humain / Fixation des prix / Systèmes d’assurance-maladie / Proposition de directive

mars 01
14:58 2012

La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, une proposition de directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à remplacer la directive 89/105/CEE, afin de rationaliser et de réduire le délai d’adoption des décisions nationales concernant la tarification et le remboursement des médicaments. Elle porterait, notamment, le délai d’adoption desdites décisions à 120 jours pour les médicaments en général et à 30 jours pour les médicaments génériques. La proposition instaurerait, en outre, l’obligation pour les Etats membres de désigner un organe habilité à prendre des mesures rapides en cas de dépassement des délais précités, à accorder réparation au demandeur et à imposer le paiement d’une astreinte par jour de retard. (AG)

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