Calendrier de rencontres de football / Base de donnée / Droit d’auteur / Arrêt de la Cour

mars 01
10:07 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars dernier, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a., aff.C-604/10). Le litige au principal opposait la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football et les organisateurs desdites ligues à plusieurs entreprises ayant utilisé les calendriers de rencontres de football sans payer de contrepartie financière. Football Dataco et les ligues de football estimaient, en effet, détenir un droit d’auteur sur ces calendriers établis selon de strictes « règles d’or ». La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si les calendriers de rencontres de football peuvent être protégés par le droit d’auteur au sens de l’article 3 de la directive 96/9/CE. La Cour rappelle que si un calendrier de rencontres d’un championnat de football constitue bien une base de données, la protection par le droit d’auteur prévue par la directive 96/9/CE a pour objet la structure de la base de données et non son contenu. Par conséquent, les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création de données, même lorsque le choix ou la disposition de ces données constitue un ajout significatif, ne sauraient entrer en ligne de compte pour apprécier l’éligibilité de la base de données qui les contient à la protection par le droit d’auteur prévue par ladite directive. La Cour ajoute, en outre, que la notion de création intellectuelle propre à son auteur renvoie au critère de l’originalité. Or, ce critère n’est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative, telles que des « règles d’or ». (AG)

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