Aide d’Etat / ING / Critère de l’investisseur privé / Arrêt du Tribunal

mars 02
14:29 2012

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas et par la société ING à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché commun l’octroi par les Pays-Bas à ING d’une aide à la restructuration, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 2 mars dernier, sur la qualification de la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital en tant qu’aide d’Etat (Pays-Bas et ING Groep NV / Commission, aff. jointes T-29/10 et T-33/10). Selon le Tribunal, relève de son entier contrôle la question de savoir si la modification des conditions de remboursement constitue une aide d’Etat en ce qu’elle accorde un avantage à son bénéficiaire. Le Tribunal estime que la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait une aide d’Etat, sans procéder préalablement à l’examen de la question de savoir si la modification opérée conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé placé dans la même situation que l’Etat néerlandais n’aurait pas consenti. Le Tribunal conclut que la Commission n’a pas démontré ce point dans la décision attaquée et s’est méprise sur le montant dudit avantage. Ainsi, la décision attaquée se trouve viciée dans la mesure où elle repose sur le constat que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constitue une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros. Le Tribunal décide donc d’annuler partiellement la décision attaquée. (LL)

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