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Personnes poursuivies ou suspectées / Procédure pénale / Droit à l’information / Directive / Publication

La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à définir des règles

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er juin dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres,

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Aide d’Etat / Réseaux à haut débit / Lignes directrices / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de l’Union européenne en

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Entretiens juridiques du Barreau de Chartres – Avoir le réflexe européen en toutes circonstances

    Entretiens juridiques du Barreau de Chartres – Avoir le réflexe européen en toutes circonstances

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Durée excessive de procédure / Nouvelle voie de recours interne / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie de deux requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er juin dernier, l’article

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France / Système ferroviaire / Interopérabilité / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 31 mai  dernier, un avis motivé à quatre Etats membres, dont la France, afin

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France / Marché du gaz / Tarifs règlementés / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 31 mai dernier, un avis motivé complémentaire à la France lui demandant de mettre en

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France / Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Beauvais / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers

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Normes techniques / Agences de notation de crédit / Règlements délégués / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, quatre règlements délégués complétant le règlement 1060/2009/CE sur les agences

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Agence des droits fondamentaux de l’UE / Recrutement d’un membre du comité scientifique / Appel à manifestation d’intérêt

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne,

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