La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à définir des règles
Posts From DBF
La Commission européenne a publié, le 1er juin dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres,
La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de l’Union européenne en

Pour connaître le programme cliquez ici
Saisie de deux requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er juin dernier, l’article
La Commission européenne a adressé, le 31 mai dernier, un avis motivé à quatre Etats membres, dont la France, afin
La Commission européenne a envoyé, le 31 mai dernier, un avis motivé complémentaire à la France lui demandant de mettre en
La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers
La Commission européenne a publié, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, quatre règlements délégués complétant le règlement 1060/2009/CE sur les agences
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne,