Vendredi 15 Décembre 2017

France / Marché du gaz / Tarifs règlementés / Avis motivé

mai 31
10:28 2012

La Commission européenne a envoyé, le 31 mai dernier, un avis motivé complémentaire à la France lui demandant de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels. Cet avis complémentaire fait suite à la lettre de mise en demeure du 4 avril 2006 et à l’avis motivé du 12 décembre 2006 envoyés par la Commission à la France. Selon la Commission, les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n’en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d’une concurrence effective. En outre, ils peuvent être un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants. Ils ne peuvent donc être adoptés qu’à condition de servir à l’intérêt économique général et doivent être proportionnés, clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables. Or, la Commission considère, d’une part, que dans la mesure où le Code de l’énergie français ne prévoit aucune limite temporelle pour l’application des prix réglementaires, la législation française n’est pas conforme au droit de l’Union. D’autre part, elle estime que la législation française ne respecte pas le caractère proportionné exigé pour tout système de tarif réglementé, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Federutility du 20 avril 2010 (aff. C-265/08), dans la mesure où l’application de la protection des prix s’applique pour l’ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AGH) Pour plus d’informations

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