Aide d’Etat / Réseaux à haut débit / Lignes directrices / Consultation publique

juin 01
13:41 2012

La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au financement public des réseaux à haut débit. La principale question soulevée est de savoir comment adapter les lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, actuellement en vigueur, aux objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 1er septembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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