Durée excessive de procédure / Nouvelle voie de recours interne / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

juin 01
10:15 2012

Saisie de deux requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable (Taron et Garcia Cancio c. Allemagne, requêtes n°53126/07 et n°19488/09 – arrêts disponibles uniquement en anglais). Les requérants avaient introduit devant la Cour des requêtes en 2007 et en 2009 et se plaignaient de la durée excessive de la procédure les concernant. En décembre 2011, en réponse à l’arrêt pilote de la Cour dans l’affaire Rumpf c. Allemagne (requête  n°46344/06 – arrêt disponible uniquement en anglais), la loi allemande sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d’une durée excessive est entrée en vigueur, afin de mettre en place un recours interne effectif contre les procédures judiciaires d’une durée excessive. En vertu d’une disposition transitoire, cette loi s’applique aussi aux procédures en cours et à celles qui sont terminées et dont la durée est susceptible de faire l’objet d’une requête devant la Cour. Les requérants ont informé la Cour que, malgré cette nouvelle voie de recours interne leur permettant d’obtenir réparation, ceux-ci souhaitaient maintenir leur requête devant elle, l’un d’eux considérant, notamment, qu’il était inacceptable de devoir user à nouveau d’une autre voie de recours. La Cour considère qu’il n’existe actuellement aucune raison de penser que le nouveau recours n’est pas de nature à donner aux requérants la possibilité d’obtenir une réparation adéquate et suffisante de leur griefs ou n’offre pas de perspective raisonnable de succès. Elle souligne, en outre, qu’en créant une disposition transitoire, le législateur allemand a fait preuve de son intention d’accorder un recours au niveau interne également aux personnes ayant déjà saisi la Cour d’une requête avant l’entrée en vigueur de la loi. Partant, la Cour déclare les griefs des deux requérants irrecevables pour non épuisement des voies de recours internes. (AG)

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