Personnes poursuivies ou suspectées / Procédure pénale / Droit à l’information / Directive / Publication

juin 01
15:36 2012

La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à définir des règles communes concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux et établit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. La directive s’applique dès le moment où une personne est informée par une autorité compétente qu’elle est l’objet d’une procédure pénale. Elle prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que la personne mise en cause soit informée aux minimums des droits procéduraux que sont : le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction, le droit de garder le silence. Dans l’hypothèse où la personne en cause est arrêtée ou détenue, ces informations doivent lui être communiquées par écrit. En outre, cette déclaration écrite doit comprendre des informations concernant le droit d’accès aux pièces du dossier, le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers, le droit d’accès à une assistance médicale d’urgence, le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être privés de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. La directive prévoit, toujours dans l’hypothèse où la personne est arrêtée ou détenue, que les autorités compétentes veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question, qui sont essentiels pour contester de manière effective, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 2 juin 2014. (FC)

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