Vendredi 15 Décembre 2017

Normes techniques / Agences de notation de crédit / Règlements délégués / Publication

mai 30
11:42 2012

La Commission européenne a publié, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, quatre règlements délégués complétant le règlement 1060/2009/CE sur les agences de notation de crédit. Ces règlements délégués fixent des normes concernant l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit, les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification, le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers et, enfin, la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers. Les quatre règlements, qui viennent compléter le cadre législatif européen existant, ont été développés par l’Autorité européenne des marchés financiers et approuvés par la Commission. Les normes techniques réglementaires qu’ils contiennent visent à assurer des conditions de concurrence équitables, la transparence et une protection adéquate des investisseurs à travers toute l’Union. Ces normes doivent également contribuer à la création d’un « recueil réglementaire unique » pour les services financiers. (FC)

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