Lundi 11 Décembre 2017

France / Système ferroviaire / Interopérabilité / Avis motivé

mai 31
21:22 2012

La Commission européenne a adressé, le 31 mai  dernier, un avis motivé à quatre Etats membres, dont la France, afin qu’ils se conforment au droit de l’Union européenne en transposant dans leur ordre juridique interne la directive 2011/18/UE modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. La date limite pour l’adoption de ces mesures était fixée au 31 décembre 2011. L’interopérabilité est une initiative européenne visant à renforcer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, afin de le rendre plus compétitif par rapport à d’autres modes de transport. Cette initiative s’appuie sur un cadre réglementaire qui encourage l’harmonisation et la normalisation techniques des chemins de fer en Europe, ainsi que sur la mise en place de procédures d’autorisation pour la mise en service d’équipements ferroviaires. Selon la Commission, en cas de défaut de mise en œuvre de la directive, les organismes nationaux chargés d’exécuter les procédures de vérification se retrouvent soumis à des cadres juridiques différents et la libre circulation des éléments et équipements ferroviaires sur le marché de l’Union s’en trouve ralentie. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (FD) Pour plus d’informations

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