Posts From DBF

Commission européenne / Plateforme REFIT / Groupe d’experts / Appel à manifestation d’intérêt (Leb 748)

La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt visant à sélectionner des experts pour faire partie du groupe de parties prenantes de la nouvelle

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Brevet essentiel à une norme / Position dominante / Contrefaçons / Action en cessation et en rappel de produits / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 102 TFUE prohibant les abus de position

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian France / Goldentree Asset Management / Maxeda DIY Group (Leb 748)

La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ardian France S.A. (« Ardian », France) et Goldentree Asset Management

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Feu vert à l’opération de concentration Jacquet Metal Service / Schmolz Bickenbach Steel Distribution Service (Leb 748)

La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Jacquet Metal Service S.A. (France) acquiert le contrôle de plusieurs

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Feu vert à l’opération de concentration Platinum Equity / WFS (Leb 748)

La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Apollo / Verallia Group (Leb 748)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Horizon Holdings III

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Notification préalable à l’opération de concentration Banque publique d’investissement / CNIM / SUNCNIM (Leb 748)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le Fonds professionnel de

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Notification préalable à l’opération de concentration Cinven Capital Management / Labco (Leb 748)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cinven Capital Management

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Notification préalable à l’opération de concentration Lion Capital / Aryzta / Picard Groupe (Leb 748)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aryzta AG

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Pratiques anticoncurrentielles / Traitement confidentiel d’informations / Secret des affaires / Arrêts du Tribunal (Leb 748)

Saisi de 2 recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne rejetant les demandes de traitement confidentiel

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