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Procédure de divorce / Conjoint ressortissant d’un pays tiers / Maintien du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 13 §2 de la directive

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Mandat d’arrêt européen / Dépassement des délais prévus / Décision sur l’exécution / Maintien en détention provisoire / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par la High Court of Justice (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Clause d’ordre public / Violation du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16 juillet dernier, l’article 34, point 1, du

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Responsabilité parentale / Procédure de séparation de corps / Obligations alimentaires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 3, sous c) et d),

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France / TVA / Notion d’« opération d’assurance » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Nouvelle organisation du marché de l’énergie / Communication / Consultation publique (Leb 748)

La Commission européenne a présenté, le 15 juillet dernier, une communication intitulée « Lancement du processus de consultation publique pour une

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Sécurité des approvisionnements en électricité / Prévention des risques / Consultation publique (Leb 748)

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur la prévention des risques dans le domaine

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Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat / Système d’échange de quotas d’émission / Etiquetage énergétique / Consommateurs d’énergie / Proposition de directive / Proposition de règlement / Communication (Leb 748)

La Commission européenne a présenté, le 15 juillet dernier, un ensemble de textes visant à atteindre les objectifs de l’Union

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Financement à long terme / Incidence possible du règlement « CRR » et de la directive « CED IV » sur le financement bancaire de l’économie / Consultation publique (Leb 748)

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur l’incidence possible du règlement « CRR »

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France / Interpellations opérées par des agents de police / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 748)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juillet dernier,

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