Mercredi 20 Septembre 2017

Secret d’affaires / Obtention, utilisation et divulgation illicites / Mesures de protection / Directive / Publication (Leb 774)

juin 24
13:22 2016

La directive 2016/943/UE sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été publiée, le 15 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci a pour objectif de parvenir à un bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un niveau suffisant et comparable de réparation dans l’Union en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicite d’un secret d’affaires. En effet, alors même que les secrets d’affaires sont l’une des formes de protection de la création intellectuelle et de savoir-faire innovants les plus couramment utilisés par les entreprises, ils sont le moins protégés par le cadre juridique existant de l’Union contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite. Ainsi, la fragmentation des législations nationales en matière de protection juridique de secrets d’affaires affecte le niveau de protection de ceux-ci d’un Etat membre à l’autre ainsi que les échanges transfrontaliers. La directive propose donc d’établir une définition homogène du secret d’affaires en excluant, notamment, les informations courantes, les compétences et l’expérience acquise par les travailleurs dans l’exercice normal de leurs fonctions. En outre, pour prévenir et remédier à la divulgation d’informations, la directive prévoit une série de mesures, de procédures et des réparations, notamment des mesures spécifiques visant à protéger le caractère confidentiel du secret d’affaires faisant l’objet d’un litige pendant les procédures judiciaires intentées pour sa protection. Il sera, dès lors, possible de restreindre le cercle des personnes habilitées à avoir accès aux éléments de preuves, aux parties au litige ainsi qu’à leurs avocats, et d’imposer des obligations de confidentialité. La directive entrera en vigueur le 5 juillet 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 9 juin 2018. (NK)

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