Mercredi 20 Septembre 2017

Contrôleur européen de la protection des données / Nécessité des mesures interférant avec les droits fondamentaux / Consultation publique (Leb 774)

juin 24
13:19 2016

Le Contrôleur européen de la protection des données a lancé, le 16 juin dernier, une consultation publique intitulée « Développer une boîte à outils pour évaluer la nécessité de mesures qui interfèrent avec les droits fondamentaux » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la création d’une boîte à outils offrant des lignes directrices permettant d’appréhender l’exigence inscrite à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon laquelle toute ingérence ou limitation dans l’exercice du droit au respect de la vie privée ou du droit à la protection des données personnelles doit être nécessaire. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations à l’adresse suivante : [email protected]. (SB)

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