Lundi 18 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Conservation des oiseaux sauvages / Avis motivé (Leb 774)

juin 24
13:25 2016

La Commission européenne a émis, le 16 juin dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises mettent un terme au braconnage illégal du Bruant ortolan, une espèce d’oiseau migrateur protégée au titre de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission relève que, bien que cette pratique soit interdite par la législation française, les autorités la tolèrent largement. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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