La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 juin dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel te Gent (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 35 TFUE relatif à
La Commission européenne a présenté, le 14 juin dernier, une communication intitulée « Soutien à la prévention de la radicalisation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a émis, le 16 juin dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce
La Commission européenne a lancé, le 17 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du Programme « LIFE » (disponible
La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, une communication intitulée « Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour
La directive 2016/943/UE sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et
