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Commission européenne / Services juridiques (16 juin – 7 septembre)

La Direction Générale pour la stabilité financière, les services financiers et l’Union des marchés des capitaux de la Commission européenne a publié, le 16 juin dernier, un avis de marché

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Droits des passagers aériens / Nouvelles orientations (Leb 774)

La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, ses nouvelles orientations interprétatives relatives au règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas

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Transport routier / Consultation publique (Leb 774)

La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le réexamen du règlement 1071/2009/CE établissant des règles communes sur les conditions à

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Transport routier / Procédure d’infraction / Salaire minimum / Lettre de mise en demeure (Leb 774)

La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de

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Transport aérien / Déclassement du passager sur un vol / Remboursement partiel du prix du billet / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 juin

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Prestations de sécurité sociale / Conditions d’octroi / Critère du droit de séjour / Inégalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la

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Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation / Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel te Gent (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Prévention de la radicalisation / Programme européen en matière de sécurité / Communication (Leb 774)

La Commission européenne a présenté, le 14 juin dernier, une communication intitulée «  Soutien à la prévention de la radicalisation

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Règlement « Bruxelles I » / Lieu de matérialisation du dommage / Préjudice purement financier / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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France / Procédure d’infraction / Conservation des oiseaux sauvages / Avis motivé (Leb 774)

La Commission européenne a émis, le 16 juin dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce

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