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TVA / Exonération / Groupement autonome de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 815)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 21 septembre dernier, que l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui

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Système européen de supervision financière / Paquet de renforcement de la supervision / Communication / Propositions de règlements / Proposition de directive (Leb 815)

La Commission européenne, a présenté, le 20 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à renforcer et intégrer la supervision européenne des marchés financiers, au travers d’un renforcement du rôle

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Informations confidentielles / Risque pour la sécurité nationale / Droit à un procès équitable / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 815)

Saisie d’une requête contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention

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Politique industrielle / Stratégie européenne / Communication (Leb 815)

La Commission européenne a présenté, le 13 septembre dernier, une communication intitulée « Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE ».

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Politique Agricole commune / Comitologie / Obligations procédurales de la Commission (Leb 815)

Saisie d’un pourvoi par la société Tilly-Sabco à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

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Paquet Démocratie / Propositions de règlements (Leb 815)

La Commission européenne a présenté, le 15 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à augmenter la légitimité démocratique de

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Documents d’identité / Titres de séjour / Consultation publique (Leb 815)

La Commission européenne a lancé, le 12 septembre dernier, une consultation publique relative aux documents d’identité et aux titres de

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Notification préalable à l’opération de concentration Mirova / COMSA / PGGM / Mas d’Enric Prison / Terrassa et La Bisbal Courts / Albali (Leb 815)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mirova Core

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Notification préalable à l’opération de concentration Valeo / FTE Group (Leb 815)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Valeo Holding (Allemagne),

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Notification préalable à l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Divisipierre / Horizon (Leb 815)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France),

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