Union de la sécurité / Paquet « anti terrorisme » / Proposition de décision / Recommandations (Leb 819)

octobre 27
15:15 2017

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, le 11ème rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une Union de la sécurité réelle et effective, ainsi qu’une série de mesures en matière de lutte contre le terrorisme visant à mieux protéger les citoyens européens. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du programme européen en matière de sécurité qui vise à permettre à l’Union européenne de contrer efficacement la menace terroriste sur son sol et les autres menaces pour sa sécurité et oriente les travaux de la Commission dans ce domaine. Tout d’abord, la Commission a présenté un plan d’action pour protéger les espaces publics en augmentant l’appui financier pour approfondir les échanges d’expertise et de bonnes pratiques entre les Etats membres et renforcer la sécurité dans les transports. Un autre plan d’action a été présenté afin d’améliorer l’état de préparation contre les attaques chimiques, biologiques, radiologiques et les risques de l’arme nucléaire. La Commission a présenté, ensuite, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. L’adoption de ce protocole additionnel permettrait de compléter ladite Convention avec les mesures de mise en œuvre de la résolution 2178(2014) du Conseil de Sécurité de Nations Unies imposant aux Etats de prendre certaines mesures destinées à empêcher et limiter le flux de combattants terroristes étrangers se rendant dans les zones de conflits. Par ailleurs, la Commission a adopté une recommandation sur les mesures immédiates de prévention d’usage abusif de précurseurs explosifs. Enfin, la Cour de justice ayant, dans son avis du 26 juillet 2017, déclaré que accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (« PNR ») ne pouvait être conclu sous la forme actuelle, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de nouvelles négociations pour l’adoption d’un accord PNR. (EH)

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