Transfert des données à caractère personnel / 1ère révision annuelle du Privacy Shield / Rapport / Document de travail (Leb 819)

octobre 27
15:12 2017

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du Privacy Shield, accompagné d’un document de travail (disponibles uniquement en anglais). Le rapport expose que les autorités américaines ont bien mis en place les structures et procédures nécessaires pour garantir la protection des données personnelles et contient 10 recommandations visant à assurer le maintien du bon fonctionnement du Privacy Shield. La Commission encourage, notamment, le ministère américain du commerce à assurer un suivi proactif et régulier du respect, par les entreprises, de leurs obligations, en veillant à ce que ces dernières ne mentionnent pas publiquement leur certification de conformité au Privacy Shield tant que le processus de certification n’a pas été achevé et en effectuant régulièrement des recherches concernant les fausses déclarations. Elle recommande, également, de développer une coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l’application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d’une part, et les autorités de protection des données de l’Union européenne, d’autre part, notamment en vue de l’élaboration de lignes directrices à destination des entreprises et des autorités de contrôle. La Commission préconise, par ailleurs, la désignation, dans les meilleurs délais, d’un médiateur en charge de traiter les plaintes des citoyens contre les ingérences des autorités américaines ainsi que la mise en place d’une campagne de sensibilisation, auprès des citoyens de l’Union européenne, sur la manière d’exercer leurs droits et de déposer leurs plaintes. Le document de travail accompagnant le rapport présente une analyse détaillée de la mise en œuvre et de l’application du Privacy Shield au cours de sa 1ère année d’application. (AT)

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