La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur les défis de l’accès à la protection sociale pour tout travailleur dans le cadre du Socle européen
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Torino (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 novembre dernier, l’article 5 §2, sous b), de la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement
Saisie d’une demande de mesures provisoires par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli, le 20 novembre dernier, celleci (Commission c. Pologne, aff. C-441/17 R).
La Commission européenne a lancé, le 23 novembre dernier, le Semestre européen de coordination des politiques économiques pour l’année 2018. Elle a présenté,
Saisie d’une requête dirigée contre le Monténégro, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre
Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
L’Avocat général Wahl a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité de l’article 4 §4 du règlement
