La lutte contre la corruption

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Agence française pour la biodiversité / Services de conseil et de représentation juridiques (12 avril – 2 mai)

L’Agence française pour la biodiversité a publié, le 12 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 071-158054,

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Commission Européenne, Direction Générale / Analyse des mesures nationales de transposition des obligations de la directive 2013/59/Euratom du Conseil en lois, réglementations et dispositions administratives (17 avril – 22 mai)

La Direction Générale pour l’Energie de la Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet l’analyse des mesures nationales de transposition des obligations de

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation (17 avril) Arrêt Krüsemann e.a., aff. C-195/17

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Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages que pourrait présenter l’utilisation de drones et les problèmes qui

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une église peut considérer que la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée si celle-ci renvoie à une

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Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de la sécurité

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Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un

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Imposition des revenus immobiliers / Situation du bien immobilier / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre

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Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Imposition des quotas transférés et non utilisés / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à un impôt national frappant d’un taux de 80 % la valeur des quotas

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Pologne / Opérations de gestion forestière / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Pologne a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en menant des opérations de gestion forestière

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