La lutte contre la corruption

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Cavimac / Services de conseil et de représentation juridiques (12 septembre – 8 octobre)

La caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de

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Agospap / Services de conseil juridique (13 septembre – 22 octobre)

L’Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels et des administrations parisiennes (AGOSPAP) a publié, le 13 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Commission européenne, DG FISMA / Etude sur les différences entre la législation de l’insolvabilité bancaire et son harmonisation potentielle (7 septembre – 12 octobre)

La Direction générale pour la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés boursiers de la Commission européenne, a publié, le 7 septembre dernier, un avis de marché ayant

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Transport aérien / Annulation de vol / Commissions perçues / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (12 septembre) Arrêt Harms, aff. C-601/17 Saisie d’un renvoi

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Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Mariage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au

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