La lutte contre la corruption

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Diffamation / Accusation de délit de corruption / Présomption d’innocence / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un individu est nécessaire en cas de complicité pour diffamation publique dans une société démocratique afin de

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Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour objectif d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l’accès au

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de plus de 10% par rapport à 2017 (25 mars) Communiqué

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur doit être qualifié de « professionnel » tandis que le salarié doit

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Consortium de droit privé / Banque centrale / Intervention publique / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit

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Aides d’Etat / Obligations de service universel / Régime national de compensation / Secteur postal / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une

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Abus de position dominante / Publicités contextuelles / Google / Amende / Décision (Leb n°867)

La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Sécurité nationale / Ordre public / Règlement / Publication (Leb 867)

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)

La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord

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Le contentieux à la Cour de justice de l’Union européenne -Approches pratiques du contentieux européen- / Paris

  Le contentieux à la Cour de justice de l’Union européenne -Approches pratiques du contentieux européen- / Paris

Le Séminaire « Approches pratiques du contentieux européen » vise à constituer un forum entre les différents acteurs du contentieux

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