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Ententes / Contrats de diffusion sous licence d’œuvres cinématographiques / Engagements / Décision (Leb 866)

La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)

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Suède / Sveriges Riksbank / Services juridiques (1er mars – 18 mars)

Sveriges Riksbank a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 043-099084, JOUE S43 du 1er mars 2019). La durée du marché n’est

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Royaume-Uni / GMC / Services juridiques (4 mars – 1er avril)

General Medical Council (GMC) a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 044-100689, JOUE S44 du 4 mars 2019). La

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (7 mars – 3 avril)

Legal Aid Agency a publié, le 7 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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République tchèque / Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (1er mars – 2 avril)

Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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République tchèque / Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (1er mars – 2 avril)

Vysoká škola báňská – Technická univerzita Ostrava a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Allemagne / HOWOGE Wohnungsbaugesellschaft / Services de conseil juridique (4 mars – 1er avril)

HOWOGE Wohnungsbaugesellschaft a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique

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SPLA Panorama / Services de conseil et de représentation juridiques (1er mars – 29 mars)

L’établissement public territorial SPLA Panorama Vallée Sud Grand Paris a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Orléans Métropole / Services juridiques (4 mars – 25 mars)

Orléans Métropole a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 044-100617, JOUE

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