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Immunité de juridiction / Principes de droit international / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès de la requérante à un tribunal (5 février) Arrêt Ndayegamiye-Mporamazina

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Magistrats / Mesures d’austérité / Réduction des rémunérations / Impact différencié / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice ne s’opposent pas à la fixation, aux fins d’élimination d’un

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Parlement européen / Transparence / Lobbying / Modifications du règlement intérieur (Leb 862)

Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications du règlement intérieur du Parlement P8 TA-PROV(2019)0046 L’une des principales

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Elections européennes / Participation des commissaires / Lignes directrices (Leb 862)

La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections européennes (6 février) Lignes directrices Celles-ci visent à garantir la

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Ententes / Responsabilité non contractuelle / Exécution d’un arrêt / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt

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Ententes / Banques / Obligations d’Etat / Communication des griefs (Leb 862)

La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier) Décision non publiée, affaire

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Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de

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Le droit du sport européen / Bruxelles

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L’intégration du sport dans les compétences de l’Union européenne s’est faite tardivement avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

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Norvège / Norwegian University of Science and Technology / Services de conseil juridique (29 janvier – 27 février)

Norwegian University of Science and Technology a publié, le 29 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Royaume-Uni / General Optical Council / Services juridiques (25 janvier – 22 février)

Le General Optical Council a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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