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Garanties procédurales / Remise en liberté / Avis médical d’expert / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH considère qu’une décision qui place un détenu en internement de sûreté, sans prendre en compte un nouvel avis d’un expert médical et n’établit pas, dès lors, suffisamment

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d’une

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Contrats conclus à distance et hors établissement / Obligations d’information / Contacts du professionnel / Numéro de téléphone / Arrêt de la Cour

Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat, elle est toutefois tenue

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Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en ne justifiant pas, dans la décision litigieuse, le recours à

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France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la

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Royaume-Uni / Severn Trent Water / Services juridiques (3 juillet – 24 juillet)

Severn Trent Water a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / ClydebankHousing Association / Services juridiques (2 juillet – 29 juillet)

Clydebank Housing Association a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Portugal / Secretaria-geral do Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança / Services juridiques (28 juin – 27 juillet)

Secretaria-geral do Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Pologne / Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju / Services de conseil juridique (1er  juillet – 1er août)

Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju a publié, le 1er juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Pays-Bas / Gemeente Westland  / Services de conseil et de représentation juridiques (2 juillet – 12 août)

Gemeente Westland a publié, le 2 juillet 2019 dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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